Les questions juridiques : 

DES AIDES DU CONSEIL RÉGIONAL À DESTINATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS

January 01, 2020

Le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté a mis en place deux outils financiers destinés à pallier aux difficultés de trésorerie des artisans et des commerçants, en raison de l’impact des manifestations des gilets jaunes : 
 

  • L'avance remboursable d'urgence pour les commerçants et les artisans (ARUCA) : une avance remboursable à taux 0 %, d’un montant de 10 000 euros maximum avec une durée de remboursement de 3 ans, avec un différé de 12 mois. 
    L’entreprise doit être à jour de cotisations sociales et fiscales et avoir 20 ETP maximum. Elle doit avoir des fonds propres positifs et n’étant pas considérée comme entreprise en difficulté.

Plus d'informations ici 

  • Le « fonds Bourgogne-Franche-Comté Garantie », facilite la mobilisation de financements bancaires à moyens termes (au moins deux ans) en vue de financer l’exploitation dans l’attente de la reprise d’une activité normale génératrice de marge et de rembourser les prêts.

NOUVELLE REGLEMENTATION SUR L'USAGE DES SACS PLASTIQUES :

January 03, 2023

2016... que faut-il savoir ?

La publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura lieu le 1er juillet 2016 ; toutefois, vous pourrez distribuer les sacs plastiques qui vont être interdits jusqu'à épuisement des stocks.

Seuls les sacs plastiques réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc...) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art.75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

2017... à partir du 1er juillet l'interdiction est étendue aux sacs en matière plastique à usage unique destinés à l'emballage de marchandises aux points de ventes autres que les sacs de caisse et aux emballages plastiques non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité

 

2020... Ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique d'être interdits.

NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LES LOGICIELS OU SYSTÈMES DE CAISSE :

February 23, 2023

Commerçants, vous êtes concernés !

 

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 1 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations. Cette réglementation ne vous concerne pas si les opérations réalisées sont exonérées de TVA ou si vous relevez du régime fiscal de la franchise en base de TVA2.

Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

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QUELLES SONT LES RÈGLES CONCERNANT LES ÉCLAIRAGES DES COMMERCES LA NUIT ?

May 28, 2023

Obligation d'extinction : 

 

Vitrine de magasin ou d'exposition : Entre 1h (ou une heure après la fermeture ou la fin d'occupation des locaux) et 7 heures (ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt)

Éclairage intérieur des locaux professionnels : 1 heure après la fin d'occupation des locaux

Façade des locaux professionnels : au plus tard à 1 heure

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